Elections professionnelles : validité d’une liste comportant un unique candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir
Publié le :
18/06/2018
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En présence d’un protocole préélectoral prévoyant, notamment, que pour le collège "cadres", composé de 77 % de femmes et de 23 % d'hommes, deux postes sont à pourvoir, l'organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré.
Cass. soc. 9 mai 2018, nº 17-14.088 FS-PBRI
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