Délai de prescription de l’action en paiement de salaire
Publié le :
24/10/2016
24
octobre
oct.
10
2016
Une société est condamnée à modifier son calcul des heures supplémentaires. Se basant sur cette condamnation, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande en rappel d'heures supplémentaires. Pour déclarer les salariés recevables en leur action et faire droit à leur demande de rappel d'heures supplémentaires, les juges du fond ne sauraient retenir que l’arrêt était revêtu de l’autorité de la chose jugée, qu’il était exécutoire à l’égard de l’employeur et que les demandes formées sur son fondement, en vue de son exécution, relevaient de la prescription de 10 ans prévue par l’article 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution pour les titres exécutoires et non de celle régissant les actions en paiement de salaires. En effet, ces salariés n'étant pas parties à l'arrêt, le syndicat a agi dans l’intérêt collectif de la profession, le délai de 10 ans n’était pas applicable aux intéressés. Leurs actions relevaient du délai de prescription applicable aux créances de nature salariale. Cass. soc. 8 septembre 2016 n° 15-12.600
Historique
-
L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / ContentieuxL'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en m...
-
Délai de prescription de l’action en paiement de salaire
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Droit social / ContentieuxUne société est condamnée à modifier son calcul des heures supplémentaires. S...
-
Mutualité : le licenciement du directeur ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / ContentieuxSelon le Code de la mutualité, dans les organismes nommant un ou plusieurs di...
-
Conformité de l'indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / ContentieuxLe Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositi...
-
Indemnisation du non-paiement des heures supplémentaires
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / ContentieuxSelon l’article 1153 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retar...
-
Licéité de l’envoi de poste de reclassement à une salariée en congé de maternité
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit social / ContentieuxUne société informe une salariée durant son congé de maternité qu'elle met en...