Droit d’agir d’un syndicat
Publié le :
21/09/2015
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L’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice lorsqu’il est porté une atteinte directe ou indirecte à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Si en vertu de ces dispositions, les syndicats peuvent obtenir le respect des dispositions légales imposant une procédure d’information ou de consultation d’une instance représentative dans l’entreprise, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives, ils ne peuvent en revanche pas se substituer à ces instances (en l’espèce un comité d’entreprise européen) pour apprécier concrètement la pertinence et les modalités d’une procédure effectivement mise en œuvre.
TGI Nanterre 17 juillet 2015, ord. n° 15/01828
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