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Grève : la déclaration de participation à la grève peut être faite collectivement

Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
Droit social / Contentieux

Si, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être informé des absences des salariés souhaitant s'associer au mouvement de grève. Est licite la déclaration collective prenant la forme d’une liste collective des déclarations d'intention de grève signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionnant pour chacun d'eux l'heure du début de sa participation au mouvement de grève. Cass. soc. 8 décembre 2016 n° 15-16.999 FS-PB
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