Grève licite : l’employeur doit être informé des revendications
Publié le :
20/07/2015
20
juillet
juil.
07
2015
L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Dans cette affaire, l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir une demande de versement d'un acompte sur le treizième mois, et n’avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise. Les juges du fond ont en conséquence décidé que le salarié à l’origine de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève.
Dès lors, les faits commis par l’intéressé durant le conflit, à savoir le blocage de la sortie de l'entreprise et la blessure infligée au gérant avec son véhicule, ont pu être qualifiés de faute grave, et l’intéressé licencié.
Cass soc 30 juin 2015 n° 14-11.077 FS-PB
Historique
-
Grève licite : l’employeur doit être informé des revendications
Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015Droit social / ContentieuxL'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf disp...
-
Les faits anciens et isolés n’ayant pas d’incidence sur la carrière ne justifient pas une prise d’acte
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / ContentieuxUne cour d’appel a justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande de...
-
Travail dissimulé : caractère intentionnel du délit
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015Droit social / ContentieuxLe caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une co...
-
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit social / ContentieuxSauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvan...
-
En cas d’absence d’information sur la convention collective applicable le préjudice est automatique
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / ContentieuxL'absence d'information dans le contrat de travail ou les bulletins de paie s...
-
Portée d’une transaction sur les droits relatifs aux options de souscription d’actions
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / ContentieuxLes droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur ti...