Fr En

L'arrêt à ne pas manquer | Licenciements collectifs et information-consultation des représentants du personnel   

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023

Licenciement collectif

Un licenciement pour motif économique est collectif dès lors qu’au moins deux ruptures sont envisagées au cours d’une période de trente jours. Dans cette hypothèse, la loi impose alors à l’employeur d’informer et de consulter les représentants du personnel sur le projet de licenciement (C. trav. art. L. 1233-8). C’est en principe au moment où l’employeur envisage de procéder à ces licenciements que leur nombre est déterminé. Mais certains salariés peuvent être reclassés, au sein de l’entreprise ou, le cas échéant, du groupe. Peut-on alors tenir compte du nombre de salariés reclassés pour déterminer le caractère individuel ou collectif du licenciement, et, ainsi, l’obligation pour l’employeur d’informer et de consulter les représentants du personnel ?

Prise en compte des reclassements intervenus

Dans cette affaire, trois licenciements pour motif économique étaient initialement envisagés par l’employeur. Deux des trois salariés concernés ayant accepté leur reclassement au sein du groupe, l’employeur avait estimé que le licenciement ne présentait plus un caractère collectif et qu’il était, de ce fait, dispensé de toute information consultation des représentants du personnel. À tort, selon les juges d’appel : pour ces derniers, l’employeur ayant envisagé, avant tout reclassement, au moins deux licenciements, le projet présentait un caractère collectif imposant de consulter les IRP. Ce n’est pas la position de la Cour de cassation pour qui, dans le contexte décrit, "le licenciement économique n’avait été envisagé qu’à l’égard d’un seul salarié", excluant ainsi toute obligation de consulter les représentants du personnel.

Cet arrêt doit être pris avec précaution. Si la consultation au titre du licenciement économique peut-être évitée, elle peut demeurer nécessaire au titre de la marche générale de l'entreprise. 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.