Office du juge en présence d’un moyen de preuve illicite
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Le juge doit alors apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Les juges du fond n’ont pas à vérifier, pour déclarer irrecevable une preuve jugée illicite, si le rejet de cette preuve ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure dès lors que l’employeur n’a pas invoqué son droit à la preuve.
Cass. soc. 8 mars 2023 20-21.848 FS-B
Historique
-
L'arrêt à ne pas manquer | Licenciements collectifs et information-consultation des représentants du personnel
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit social / ContentieuxDroit social / Représentants du personnelLicenciement collectif Un licenciement pour motif économique est collectif d...