Salarié protégé : l’autorisation de non-renouvellement du CDD fait obstacle à une requalification judiciaire en CDI
Publié le :
18/06/2018
18
juin
juin
06
2018
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un CDD en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du Code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du CDD en un CDI.
Ayant constaté que, par décision du ministre chargé du travail, dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par la salariée, le non-renouvellement du contrat de travail avait été autorisé, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire était irrecevable.
Historique
-
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation est illicite si l’employeur dispose d’un système déclaratif
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit social / ContentieuxL'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer l...
-
La création d’une entreprise concurrente avec actes de concurrence déloyale ou pas est constitutive d’une faute grave
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit social / ContentieuxLe salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en...