Historique

• Élections professionnelles : une irrégularité sans incidence sur le résultat du scrutin n’entraîne pas une annulation automatique
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Ayant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du...
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• Recourir à 14 expertises en deux ans et demi est abusif
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du Code du travail que l'...
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• Un déplacement provisoire qui ne change pas ses conditions de travail s’impose à un salarié protégé
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aux termes du contrat de travail du salarié protégé, celui-ci pouvait être mu...
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• Compétence du CPH : les parties ne peuvent s’affranchir des règles d’ordre public
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juri...
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• Droit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Droit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié Un emp...
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• "Le champ d’application de l’article L. 4624-7 du Code du travail : un périmètre de contestation illimité?" par Blandine Allix
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Dans les médias

  Droit social
  Dans un arrêt rendu le 3 juillet dernier, publié au Bulletin, la chambre soci...
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