Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
Publié le :
27/10/2025
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Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute. Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi.
Cass. soc. 17 septembre 2025 n° 23-22.456 FD
Historique
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