Historique
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Responsabilité extra-contractuelle : les préjudices ne peuvent être indemnisés deux fois
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit social / ContentieuxDroit social / Contrat de travailDroit socialIl résulte de l’article L.1234-9 du Code du travail que l’indemnité de licenc...
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La levée de la clause de non-concurrence peut être comprise dans les termes généraux de la transaction
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit social / Contrat de travailDroit socialAux termes des articles 2044 et 2052 du Code civil les obligations réciproque...
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Un licenciement pour faute grave peut être entouré de circonstances vexatoires justifiant le versement de dommages et intérêts
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit social / Contrat de travailDroit socialMême lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement p...
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Conclure une rupture conventionnelle individuelle en cachant l’existence d’un PSE vicie la procédure
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit social / Contrat de travailDroit socialLa rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu'à la date de sa co...
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Exemple d’accusations de discrimination jugées fausses
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit social / Contrat de travailDroit socialLe salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour...
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Une convention ou un accord collectif ne peut exclure les salariés inaptes de l’indemnité de licenciement
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit social / Contrat de travailDroit socialDroit social / Ethique et diversitéLorsque la différence de traitement résulte des stipulations d’une convention...