Historique
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La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialSauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une c...
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L'obligation de reclassement en cas d’inaptitude ne s'applique pas aux apprentis
Publié le : 10/06/2019 10 juin Juin 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialCompte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de...
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Le congé conventionnel supplémentaire accordé à l’issue du congé de maternité légal doit être reporté après le congé pathologique
Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialAux termes de l'article 51.1 de la convention collective nationale de la ba...
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Un salarié soumis à des plannings précis et dont la durée du travail est prédéterminée n’est pas en forfait jours
Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialUn salarié fait valoir que la durée de son travail était prédéterminée, ses f...
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Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié
Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialL’article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016...
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Le licenciement disciplinaire pendant une suspension du contrat pour AT/MP suppose un manquement à l'obligation de loyauté
Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019Droit social / Contrat de travailDroit social / Santé et sécuritéDroit socialPendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accid...
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Le barème Macron écarté par un juge départiteur
Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019Droit social / ContentieuxDroit social / Contrat de travailDroit socialLe Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisati...
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Pour faire courir le délai le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine
Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialLe reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit, pour faire couri...
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Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : les possibilités de répartition des salariés pour le calcul des indicateurs
Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialDroit social / Ethique et diversitéPour le calcul de l’écart de rémunération (indicateur n°1), l’employeur doit...
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Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : les entreprises concernées et date de mise en œuvre
Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialDroit social / Ethique et diversitéL’obligation de publier le résultat du calcul des indicateurs des écarts de r...