Fr En

Rupture conventionnelle et existence d’un différend

Publié le : 26/07/2013 26 juillet juil. 07 2013

La question de savoir si une rupture conventionnelle peut être conclue en présence d’un différend opposant l’employeur et le salarié a donné lieu, jusqu’à présent, à des décisions divergentes. La Cour de cassation vient de trancher : "si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention […], la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties" (Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13.865). La prudence s’impose. Le consentement du salarié est vicié en cas de violence, pression, menace ou contrainte quelconque. Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré qu’une lettre de l’employeur énumérant les manquements du salarié et l’invitant à rechercher "une mesure alternative" qui "ne ternira pas la poursuite de [son] parcours professionnel" caractérisait une pression et une menace de nature à vicier son consentement.

Historique

<< < ... 68 69 70 71 72 73 74 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK