Condition suspensive au contrat de travail
Publié le :
16/01/2017
16
janvier
janv.
01
2017
Un éducateur sportif est recruté par contrat à temps partiel au sein d’une association. Pour prononcer la "caducité" du contrat de travail et rejeter les demandes du salarié en requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement d'indemnités de rupture, la cour d’appel retient que selon le compte-rendu d'une réunion du comité de l'association, l’intéressé a été avisé de la subordination de son emploi à l'obtention de subventions. Par ailleurs, une attestation confirme qu’il avait connaissance de la subordination de son emploi au versement de subventions des collectivités publiques. Toutefois, le contrat de travail signé entre les parties ne stipulant aucune condition suspensive, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Cass. soc. 14 décembre 2016, n° 15-26.676 FD
Historique
-
Refus d’un contrat de droit public : la procédure de convocation à l’entretien n’est pas applicable
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit social / Contrat de travailDroit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueSelon l'article L. 1224-3 du Code du travail, en cas de refus des salariés d'...
-
Protection spécifique des salariés siégeant à une commission paritaire
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit social / Contrat de travailSelon l’article L. 2251-1 du Code du travail, les conventions et accords coll...
-
Condition suspensive au contrat de travail
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contrat de travailUn éducateur sportif est recruté par contrat à temps partiel au sein d’une as...
-
Travail à temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail et sa répartition, pas les horaires
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit social / Contrat de travailIl résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat de trava...
-
Congé maternité : le congé conventionnel supplémentaire ne prolonge pas la période de protection
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit social / Contrat de travailS'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la ba...
-
Différences de traitement justifiées : assiette de calcul du bonus
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Contrat de travailLes différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par v...