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Déjeuner en tenue de travail ne transforme pas la pause en temps de travail effectifDéjeuner en tenue de travail ne transforme pas la pause en temps de travail effectif

Publié le : 09/11/2014 09 novembre nov. 11 2014
Droit social / Contrat de travail

Les juges d’une cour d’appel ont considéré que les salariés d’un atelier aluminium qui prennent leurs pauses-repas en restant en tenue de travail restent, dans ce créneau horaire prévu par le contrat de travail, à la disposition de l'employeur. Pour les juges du fond, ces heures de présence s'analysent donc comme des heures de travail effectif et doivent donner lieu à paiement d'heures supplémentaires.
La Cour de cassation condamne cette solution : « Le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles […] la seule circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif ».
Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-16.645 FS-DLes juges d’une cour d’appel ont considéré que les salariés d’un atelier aluminium qui prennent leurs pauses-repas en restant en tenue de travail restent, dans ce créneau horaire prévu par le contrat de travail, à la disposition de l'employeur. Pour les juges du fond, ces heures de présence s'analysent donc comme des heures de travail effectif et doivent donner lieu à paiement d'heures supplémentaires.
La Cour de cassation condamne cette solution : « Le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles […] la seule circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif ».
Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-16.645 FS-D
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