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Fin du contrat de travail : sanction du défaut ou du retard dans la remise de documentsFin du contrat de travail : sanction du défaut ou du retard dans la remise de documents

Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014
Droit social / Contrat de travail

Le défaut de remise, ou la remise tardive, au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits à l’assurance chômage entraîne un préjudice qui doit être réparé. La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois ce principe. La Cour d’appel avait retenu que - même si l'attestation destinée à Pôle emploi comportait bien des mentions erronées de nature, d'une manière générale, à causer un préjudice au salarié - il n'était pas établi que le salarié, n'ayant pas demandé la rectification de cette attestation à l'employeur et ayant attendu plus de cinq années après le licenciement pour en demander réparation, avait subi un préjudice. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que le préjudice existait nécessairement. Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-16.848 F-D  Découvrez toute l'actualité Droit Social
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