Fr En
Diaporama

La preuve de la remise de la lettre de licenciement peut être apportée par témoignageLa preuve de la remise de la lettre de licenciement peut être apportée par témoignage

Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014
Droit social / Contrat de travail

Aux termes de l’article L. 1232-6 du Code du travail, la notification du licenciement est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que cette formalité peut être remplacée par d’autres moyens de transmission de la lettre, l’important étant de prouver que le salarié a bien reçu la notification et la date de celle-ci.
Dans une affaire où l’employeur avait simplement remis en main propre la lettre de licenciement, sans faire signer à l’intéressé une attestation de remise, la Cour de cassation a validé le licenciement parce que la preuve de la remise a été apportée par témoignage : "la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens, la cour d'appel […] a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance ». La lettre recommandée avec accusé de réception reste toutefois le moyen le plus sûr de notifier un licenciement.
Cass. soc. 29 septembre 2014 n° 12-26.932 F-P
Découvrez toute l'actualité Droit SocialAux termes de l’article L. 1232-6 du Code du travail, la notification du licenciement est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que cette formalité peut être remplacée par d’autres moyens de transmission de la lettre, l’important étant de prouver que le salarié a bien reçu la notification et la date de celle-ci.
Dans une affaire où l’employeur avait simplement remis en main propre la lettre de licenciement, sans faire signer à l’intéressé une attestation de remise, la Cour de cassation a validé le licenciement parce que la preuve de la remise a été apportée par témoignage : "la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens, la cour d'appel […] a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance ». La lettre recommandée avec accusé de réception reste toutefois le moyen le plus sûr de notifier un licenciement.
Cass. soc. 29 septembre 2014 n° 12-26.932 F-P
Découvrez toute l'actualité Droit Social
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 63 64 65 66 67 68 69 ... > >>