Transfert d’entreprise : incidence sur la clause de non-concurrence
Publié le :
20/10/2015
20
octobre
oct.
10
2015
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l'entité économique est transmise au nouvel employeur.
Cass. soc. 15 septembre 2015 n° 14-10.422 F-D
Historique
-
Faute grave : vol de carburant de l’entreprise
Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015Droit social / Contrat de travailLe salarié qui remplit le réservoir de son véhicule ainsi que plusieurs bidon...
-
Le défaut de résultat par manque de travail constitue un motif d’insuffisance professionnelle
Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015Droit social / Contrat de travailUne cour d’appel ayant constaté que le défaut de résultats était causé par un...
-
Un membre d’une commission de discipline ne peut siéger et témoigner pour la même affaire
Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015Droit social / Contrat de travailDès lors qu’un membre de la commission de discipline a été entendu par le r...
-
Inaptitude professionnelle : articulation entre la consultation des délégués du personnel et l’avis du médecin
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit social / Contrat de travailSelon l’article L. 1226-10 du Code du travail, en cas d’inaptitude résultant...
-
Rupture conventionnelle et prise d’acte : condition d’admission de la rupture
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit social / Contrat de travailIl résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu'en l'a...
-
Transfert d’entreprise : incidence sur la clause de non-concurrence
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Droit social / Contrat de travailEn cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause...