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Egalité femmes - hommes: de nouveaux droits, obligations et sanctions à venir

Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
Droit social / Contrat de travail

Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2014. Il prévoit notamment des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle. Il est ainsi prévu d’instituer une négociation unique et globale sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Rappelons qu’à ce jour, le Code du travail prévoit une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre (article L.2242-5) et une négociation annuelle salariale (article L.2242-7). Il s’agit ainsi de regrouper tous les thèmes lors d’une seule et même négociation. Par ailleurs, il modifie le contenu du rapport de situation comparée femmes-hommes. L’analyse permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes devra porter aussi sur la santé et la sécurité au travail, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Ce rapport devra, dans les entreprises de moins 300 salariés, recouper les données salariales en fonction de l’âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d’éventuels écarts dans le déroulement de carrière. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il devra analyser les écarts de salaire et les déroulements de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, ainsi que l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers. Une nouvelle sanction est prévue si la négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale n’est pas mise en oeuvre. L’accès aux marchés publics sera, en effet, interdit aux entreprises qui n’ont pas, au 31 décembre de l’année précédant celle où la consultation est lancée, mis en oeuvre l’obligation de négociation ni réalisé ou engagé la régularisation de leur situation à la date à laquelle elles soumissionnent à un marché public. Cette sanction s’appliquera également aux entreprises qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation défi nitive pour discrimination sur la base de l’article 225-1 du Code pénal. Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale a été transmis au Sénat pour une seconde lecture. A suivre donc…

Blandine Allix & Nabila Fauché – El Aougri
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