Fin du contrat de travail : sanction du défaut ou du retard dans la remise de documentsFin du contrat de travail : sanction du défaut ou du retard dans la remise de documents
Publié le :
15/09/2014
15
septembre
sept.
09
2014
Le défaut de remise, ou la remise tardive, au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits à l’assurance chômage entraîne un préjudice qui doit être réparé. La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois ce principe. La Cour d’appel avait retenu que - même si l'attestation destinée à Pôle emploi comportait bien des mentions erronées de nature, d'une manière générale, à causer un préjudice au salarié - il n'était pas établi que le salarié, n'ayant pas demandé la rectification de cette attestation à l'employeur et ayant attendu plus de cinq années après le licenciement pour en demander réparation, avait subi un préjudice. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que le préjudice existait nécessairement. Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-16.848 F-D Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
La rupture conventionnelle en cas d’accident du travail est possible
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Contrat de travailAprès avoir admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec...
-
Obligation de reclassement de l’employeur : adapter le salarié au poste proposéObligation de reclassement de l’employeur : adapter le salarié au poste proposé
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Droit social / Contrat de travailDroit social / RestructurationsLe licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lor...
-
Fin du contrat de travail : sanction du défaut ou du retard dans la remise de documentsFin du contrat de travail : sanction du défaut ou du retard dans la remise de documents
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Droit social / Contrat de travailLe défaut de remise, ou la remise tardive, au salarié des documents nécessair...
-
Licenciement de la femme enceinte : précisions sur le point de départ de la protectionLicenciement de la femme enceinte : précisions sur le point de départ de la protection
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Droit social / Contrat de travailLe licenciement d’une salariée est nul lorsque dans un délai de 15 jours à co...
-
Reclassement du salarié en cas de licenciement pour inaptitudeReclassement du salarié en cas de licenciement pour inaptitude
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Droit social / Contrat de travailEn cas de licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de recla...
-
Exclusion des contrats d'insertion du calcul de l'effectifExclusion des contrats d'insertion du calcul de l'effectif
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Contrat de travailL’article L 1111-3 du Code du travail exclut expressément du calcul de l’effe...