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Le compte-rendu de l’enquête interne menée sans information ni audition du salarié incriminé est une preuve licite

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021

L’enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du Code du travail selon lequel aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
En l’espèce, la cour d’appel a écarté le compte-rendu de l’enquête confiée par l’employeur à un organisme extérieur sur les faits reprochés à la salariée, au motif que celle-ci n’avait ni été informée de la mise en œuvre de cette enquête ni entendue dans le cadre de celle-ci, de sorte que le moyen de preuve invoqué se heurtait à l’obligation de loyauté et était illicite. La Cour de cassation censure : le compte rendu d’enquête ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié
Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597, FS-PB

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