Le principe d'égalité ne permet pas de revendiquer un avantage issu d'une transaction
Publié le :
28/06/2021
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Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages issus d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.
En l’espèce, il s’agissait d’une grande enseigne d’habillement qui avait conclu un PSE prévoyant notamment la suppression d’une équipe de nuit avec basculement en équipe de jour pour les salariés non licenciés. Le PSE prévoyait par ailleurs le versement d’une indemnité supra conventionnelle aux salariés acceptant un reclassement en interne. Les salariés acceptant le basculement en équipe de jour n’ont pas bénéficié de cette indemnité supra-conventionnelle.
Certains salariés passés en équipe de jour ont alors cherché à obtenir l’indemnité supra-conventionnelle, en prétendant qu’elle devait être versée à tous les salariés concernés par des changements de postes, qu’il s’agisse d’un reclassement interne ou d’une modification de contrat de travail. Afin d’éviter tout litige, l’employeur a conclu des transactions avec ces salariés.
D’autres salariés de l’ancienne équipe de nuit, qui se trouvaient dans une situation équivalente, et à qui l’employeur n’avait pas proposé de transaction, ont alors revendiqué le paiement de cette indemnité au nom du principe de l’égalité de traitement.
La Cour de cassation refuse : la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés.
Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796 F-P
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