Fr En

Le principe d'égalité ne permet pas de revendiquer un avantage issu d'une transaction

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021

Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages issus d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.
En l’espèce, il s’agissait d’une grande enseigne d’habillement qui avait conclu un PSE prévoyant notamment la suppression d’une équipe de nuit avec basculement en équipe de jour pour les salariés non licenciés. Le PSE prévoyait par ailleurs le versement d’une indemnité supra conventionnelle aux salariés acceptant un reclassement en interne. Les salariés acceptant le basculement en équipe de jour n’ont pas bénéficié de cette indemnité supra-conventionnelle.
Certains salariés passés en équipe de jour ont alors cherché à obtenir l’indemnité supra-conventionnelle, en prétendant qu’elle devait être versée à tous les salariés concernés par des changements de postes, qu’il s’agisse d’un reclassement interne ou d’une modification de contrat de travail. Afin d’éviter tout litige, l’employeur a conclu des transactions avec ces salariés.
D’autres salariés de l’ancienne équipe de nuit, qui se trouvaient dans une situation équivalente, et à qui l’employeur n’avait pas proposé de transaction, ont alors revendiqué le paiement de cette indemnité au nom du principe de l’égalité de traitement.
La Cour de cassation refuse : la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés.
Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796 F-P
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.