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Licéité du licenciement économique d’un salarié déclaré inapte

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021

Un salarié déclaré inapte à son poste à l’issue d’une visite de reprise est licencié le lendemain pour motif économique par le liquidateur amiable de la société employeur désigné à la suite de la cessation d’activité de cette société, compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur. Le liquidateur aurait-il dû suivre les règles du licenciement pour inaptitude ou le licenciement pouvait-il valablement être prononcé pour motif économique en raison de la cessation définitive d’activité et de l’impossibilité de reclassement ?
La Chambre sociale admet que le licenciement puisse être économique dès lors que le motif économique n’était pas discuté, eu égard à la cessation définitive de l’activité de la société, et qu’il n’était pas prétendu que la société appartenait à un groupe, ce dont se déduisait l’impossibilité de reclassement.
Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613, publié

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