Licenciement de la femme enceinte : précisions sur le point de départ de la protectionLicenciement de la femme enceinte : précisions sur le point de départ de la protection
Publié le :
08/09/2014
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Le licenciement d’une salariée est nul lorsque dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte (C. trav. art. L.1225-5). Une salariée dont la grossesse débute le lendemain de la notification de son licenciement bénéficie de cette protection légale si elle envoie son certificat dans le délai légal. En exigeant que la salariée soit enceinte au jour de la notification du licenciement, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. La salariée pouvait donc demander l’annulation de son licenciement. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-12.496 Découvrez toute l'actualité Droit SocialLe licenciement d’une salariée est nul lorsque dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte (C. trav. art. L.1225-5). Une salariée dont la grossesse débute le lendemain de la notification de son licenciement bénéficie de cette protection légale si elle envoie son certificat dans le délai légal. En exigeant que la salariée soit enceinte au jour de la notification du licenciement, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. La salariée pouvait donc demander l’annulation de son licenciement. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-12.496 Découvrez toute l'actualité Droit Social
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