Licenciement : la procédure conduite par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable
Publié le :
19/05/2017
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Le licenciement dont la procédure a été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, et dont la lettre est signée pour ordre par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25.204 FS-PB
Historique
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