Non-cumul des avantages prévus par un usage et par la convention collective ayant le même objet
Publié le :
01/12/2015
01
décembre
déc.
12
2015
Ayant relevé que, selon un usage interne à l'entreprise, les salariés travaillant la nuit selon un cycle de quatre semaines comportant douze nuits de douze heures bénéficiaient de deux journées de repos et que ces temps de repos étaient équivalents à 16 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures et que l'employeur avait accordé aux intéressées les temps de repos en compensation des heures de travail de nuit, équivalant à 2, 50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures, prévus par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et un accord d'entreprise, la cour d'appel a caractérisé le fait que les avantages prévus par l'usage et les dispositions conventionnelles avaient le même objet d'accorder des repos compensateurs pour les heures de nuit, de sorte que les avantages ne pouvaient se cumuler. Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-11.172, F-P
Historique
-
Non-cumul des avantages prévus par un usage et par la convention collective ayant le même objet
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit social / Contrat de travailAyant relevé que, selon un usage interne à l'entreprise, les salariés travail...
-
Le contrôle d’alcoolémie d’un salarié fondé sur un règlement intérieur non déposé n’est pas valable
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit social / Contrat de travailAux termes de l'article L. 1231-4 du Code du travail, le règlement intérieur...
-
Le compte rendu d’un entretien n’est pas une mesure disciplinaire
Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015Droit social / Contrat de travailDès lors que le document rédigé par l'employeur n'est qu'un compte rendu d'un...
-
Changement de lieu d’affectation et interprétation des dispositions conventionnelles
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Contrat de travailSelon l'article 3 de l'avenant " Mensuels " du 2 mai 1979 à la convention col...
-
Un départ à la retraite devenu équivoque est une prise d’acte
Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015Droit social / Contrat de travailLe salarié ayant, préalablement à son départ en retraite, saisit la juridicti...
-
Faute lourde : précision donnée par la Cour de cassation
Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015Droit social / Contrat de travailLa faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laqu...