Pouvoir de licencier du président d’une association
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
Il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié.
Lorsque les statuts de l’association attribuent à son président le pouvoir de la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile, avec possibilité d’établir une délégation à un personnel de direction ou à un membre du conseil d’administration, le président dispose du pouvoir de licencier. Il n’a pas besoin d’une délégation du conseil d’administration pour mener la procédure de licenciement.
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781 FS-B
Historique
-
La Cour de cassation confirme la validité du barème Macron
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit social / Contrat de travailDroit social / Réformes en coursDans deux arrêts très attendus, la Cour de cassation valide le dispositif du...
-
Licenciement pour faute grave et délai d’engagement de la procédure de licenciement
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit social / Contrat de travailLe fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation de...