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Report de la période de protection suivant le congé de maternité en cas de prise de congés payésReport de la période de protection suivant le congé de maternité en cas de prise de congés payés

Publié le : 09/05/2014 09 mai mai 05 2014
Droit social / Contrat de travail

La période de protection qui suit le congé de maternité, et durant laquelle le licenciement de la salariée est interdit sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, est suspendue par la prise de congés payés. Dès lors, le point de départ de cette période n’est pas fixé à l’expiration de la période de suspension du contrat au titre du congé de maternité, mais est reporté à la date de reprise du travail par la salariée, à l’issue de ses congés payés. Ainsi, le licenciement prononcé au cours de la période de quatre semaines suivant le retour effectif de la salariée est nul, faute d’avoir été motivé par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat. En l’espèce, les congés étaient accolés au congé de maternité. Lorsque la pose de congés payés s’effectue quelques jours après la reprise du travail, la période de protection est-elle fractionnée ? Cass. soc. 30 avril 2014 n° 13-12.321 FS-PBLa période de protection qui suit le congé de maternité, et durant laquelle le licenciement de la salariée est interdit sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, est suspendue par la prise de congés payés. Dès lors, le point de départ de cette période n’est pas fixé à l’expiration de la période de suspension du contrat au titre du congé de maternité, mais est reporté à la date de reprise du travail par la salariée, à l’issue de ses congés payés. Ainsi, le licenciement prononcé au cours de la période de quatre semaines suivant le retour effectif de la salariée est nul, faute d’avoir été motivé par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat. En l’espèce, les congés étaient accolés au congé de maternité. Lorsque la pose de congés payés s’effectue quelques jours après la reprise du travail, la période de protection est-elle fractionnée ? Cass. soc. 30 avril 2014 n° 13-12.321 FS-PB
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