Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : procédure à suivre
Publié le :
16/07/2014
16
juillet
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07
2014
La rupture anticipée pour faute grave d’un CDD est soumise à une procédure disciplinaire encadrée par le Code du travail, avec notamment, la convocation de l’intéressé à un entretien préalable. Un salarié n’ayant pas été convoqué à un tel entretien peut-il considérer que cette inobservation a pour conséquence de rendre abusive la rupture anticipée ? Non, selon la Cour de cassation : le défaut de convocation constitue une simple irrégularité de forme ouvrant droit pour l’intéressé à des dommages et intérêts souverainement fixés par le juge en fonction du préjudice. Cette irrégularité n’affecte pas le bien-fondé de la mesure justifiant l’octroi, à titre de réparation, du paiement des salaires qui auraient été dus jusqu’au terme du contrat. Cass. soc. 14 mai 2014 n° 13-12.071 F-P
Historique
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