Validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré apte avec réserves
Publié le :
10/06/2014
10
juin
juin
06
2014
Un salarié, victime d’un accident du travail, est placé en arrêt de travail. Le médecin du travail rend un avis d’aptitude à la reprise, assorti de réserves. Quelques semaines plus tard, les deux parties concluent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Le salarié conteste la validité de la rupture conventionnelle, au motif que celle-ci avait pour objet d’éluder l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur. Mais pour la Cour de cassation, dès lors que la fraude manifeste de l'employeur n’avait pas été constatée par les juges du fond (la convention avait en effet été conclue près de deux mois après la visite de reprise du travail), la seule possibilité de remettre en cause une rupture conventionnelle est d'invoquer un vice de consentement du salarié. Il revient alors à ce dernier de prouver par exemple qu'il subissait une violence psychologique (harcèlement moral) ou qu'il supportait des pressions pour partir. Mais ce vice du consentement n’a pas été allégué en l’espèce, et la convention de rupture est jugée valable.
Cass. soc. 28 mai 2014 n° 12-28.082 FS-PB
Historique
-
Non-versement de la prime de précarité aux étudiants, saisonniers et CDD d’usageNon-versement de la prime de précarité aux étudiants, saisonniers et CDD d’usage
Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014Droit social / Contrat de travailSaisi de deux QPC transmises par la Cour de cassation portant sur la conformi...
-
La requalification d’un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIFLa requalification d’un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIF
Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014Droit social / Contrat de travailLorsque le licenciement pour faute lourde est requalifié en licenciement sans...
-
Validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré apte avec réserves
Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014Droit social / Contrat de travailUn salarié, victime d’un accident du travail, est placé en arrêt de travail....
-
L’intention de nuire ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entrepriseL’intention de nuire ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entreprise
Publié le : 09/05/2014 09 mai mai 05 2014Droit social / Contrat de travailUn directeur de restaurant appartenant à une grande marque de restauration es...
-
Report de la période de protection suivant le congé de maternité en cas de prise de congés payésReport de la période de protection suivant le congé de maternité en cas de prise de congés payés
Publié le : 09/05/2014 09 mai mai 05 2014Droit social / Contrat de travailLa période de protection qui suit le congé de maternité, et durant laquelle l...
-
Pas de prise d'acte pour des manquements anciensPas de prise d'acte pour des manquements anciens
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailUn salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reproch...