"L'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement", par Grégoire Loiseau
Publié le :
27/04/2015
27
avril
avr.
04
2015
Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.
Article publié le 15 avril 2015 dans La Semaine juridique édition sociale, n°15.
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