"Faute inexcusable et action récursoire de la caisse" par Bruno Fieschi
Publié le :
28/08/2025
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2025
L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n'avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur après reconnaissance de la faute inexcusable. Retrouvez le commentaire d'arrêt de Bruno Fieschi, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.
Réf. : Cass. civ. 2, 26 juin 2025, n° 23-16.183, F-B
Publié dans Lexbase freenium le 28 août 2025
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