Enquête de la CPAM
Publié le :
30/04/2014
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2014
La CPAM est tenue, lorsqu’elle procède à une enquête sur un accident du travail ou une maladie professionnelle, de communiquer aux parties, les informations « susceptibles de leur faire grief ». Quel est le degré de précision exigé de la Caisse ? Pour la Cour de cassation, elle doit seulement informer l’employeur « de la clôture de l’instruction, de la nature de la maladie, du tableau où elle figure et [de son] le titre, et de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier ». Cass. 2ème civ.,13 mars 2014, n°13-12.509
Historique
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