Contrôle Urssaf
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
En cas de contrôle par l’Urssaf, il appartient à l’employeur de produire, au cours de la période contradictoire, les éléments permettant de remettre en cause les constatations de l’inspecteur du recouvrement. Des pièces communiquées à hauteur d’appel ne peuvent être prises en compte.
Cass. 2ème civ., 7 janvier 2021, n°19-19.395.
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