France: Depriving an Employee of All Work and Means of Access to the Company May Constitute Verbal Dismissal

Historique

• France: Depriving an Employee of All Work and Means of Access to the Company May Constitute Verbal Dismissal
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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• France: Employees are Required to Obtain New Official Sick Leave Certificates
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  L&E Global
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• European Union: Less Than a Year Before the Transposition of the EU Pay Transparency Directive: Overview of the Draft National Implementation
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  L&E Global
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• Report de l'entretien préalable pour maladie : l'employeur doit aviser en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du sa...
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• Un harcèlement ne fait pas en lui-même obstacle à la rupture conventionnelle du contrat du salarié protégé
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du tr...
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• Plan de départs volontaires : le CSP est exclu si aucun licenciement n’est envisagé
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont...
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