Inaptitude avec dispense de reclassement : pas d’indication du motif de non-reclassement ni de recherche de reclassement dans d’autres établissements
Publié le :
30/06/2025
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Lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l'état de santé de la salariée, la cour d'appel en a exactement déduit que, d'une part, l'employeur n'était pas tenu de notifier par écrit à la salariée, préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, les motifs s'opposant au reclassement, d'autre part qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir recherché un poste de reclassement dans les autres établissements de l'entreprise.
Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297 FB
Historique
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