Représentant de proximité : l'indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois
Publié le :
27/05/2025
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Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur.
Pour la première fois, la Cour de cassation en conclue que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois.
Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-12.990 F-B
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