Historique
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Attention à l’arrivée du terme de la période probatoire
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit social / Contrat de travailDroit socialAux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est...
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L'accord relatif au comité de groupe antérieur à la mise en place du CSE continue de s'appliquer
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit social / Représentants du personnelDroit socialL’accord collectif ayant institué le comité de groupe, prévoyant la désignati...
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Responsabilité extra-contractuelle : les préjudices ne peuvent être indemnisés deux fois
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit social / ContentieuxDroit social / Contrat de travailDroit socialIl résulte de l’article L.1234-9 du Code du travail que l’indemnité de licenc...
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Requalification du temps partiel modulé : le salarié doit prouver qu’il n’avait pas connaissance de ses horaires préalablement à sa prestation
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit social1e espèce : En cas d’avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé con...
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La levée de la clause de non-concurrence peut être comprise dans les termes généraux de la transaction
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit social / Contrat de travailDroit socialAux termes des articles 2044 et 2052 du Code civil les obligations réciproque...
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Appréciation de la connaissance par l’employeur de la qualité de salarié protégé : c’est la date d’envoi de la convocation qui compte
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit social / Représentants du personnelDroit socialC’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licen...