Historique
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Redressement : le PV de l'inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle Urssaf n'a pas à être communiqué à la société
Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019Droit social / ContentieuxDroit socialA l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'emplo...
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Le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019Droit social / ContentieuxDroit socialL’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
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Le barème Macron écarté par un juge départiteur
Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019Droit social / ContentieuxDroit social / Contrat de travailDroit socialLe Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisati...
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Pour faire courir le délai le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine
Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialLe reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit, pour faire couri...
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Index de l’égalité : le ministère du Travail publie un "tableur de calcul", une foire aux questions et la liste des référents
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019Droit socialDroit social / Réformes en coursDroit social / Ethique et diversitéLes entreprises d’au moins 1 000 salariés ont commencé à publier leur note de...
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Proposition de CSP au salarié protégé : la notification du licenciement à titre conservatoire est possible
Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019Droit social / Représentants du personnelDroit social / RestructurationsDroit socialUne cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en con...
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Seconde réunion à la demande du CE : précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
Publié le : 01/03/2019 01 mars Mars 2019Droit social / Représentants du personnelDroit socialAux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travai...
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Licenciement du salarié protégé : précisions sur le délai de recours hiérarchique contre la décision de l’Inspecteur du travail
Publié le : 01/03/2019 01 mars Mars 2019Droit social / Représentants du personnelDroit socialEn imposant un délai de deux mois au recours hiérarchique formé contre la déc...
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Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : les possibilités de répartition des salariés pour le calcul des indicateurs
Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialDroit social / Ethique et diversitéPour le calcul de l’écart de rémunération (indicateur n°1), l’employeur doit...
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Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : les entreprises concernées et date de mise en œuvre
Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialDroit social / Ethique et diversitéL’obligation de publier le résultat du calcul des indicateurs des écarts de r...