Historique
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Faire référence, dans le contrat de travail, aux dispositions conventionnelles d’une prime ne contractualise pas ces dispositions
Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Droit social / Contrat de travailDroit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialLa référence, dans le contrat de travail des salariés de nationalité autre qu...
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Une faute grave pour des faits de harcèlement moral ne peut être invoquée lorsque les méthodes managériales ont été partagées et encouragée par les supérieurs hiérarchiques
Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Droit social / Contrat de travailDroit socialUn directeur des systèmes d’information avait été licencié pour faute grave,...
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Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit social / Représentants du personnelDroit socialLe président du CSE a vocation à participer à tous les votes, à l’exception d...
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Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : l’employeur n’a pas à proposer les courtes missions d’intérim
Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit social / Représentants du personnelDroit socialL’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé, doi...
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Forfaits jours : accord implicite de l’employeur à la renonciation des jours de congé
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialLe fait de laisser un salarié en forfait annuel en jours travailler au-delà d...
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Obligation de sécurité de l’employeur : mesures de réaction en présence d’un signalement de faits de harcèlement
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Droit social / Contrat de travailDroit socialDroit social / Ethique et diversitéLa mise en cause précipitée et humiliante d’une salariée, en raison de la sou...