Historique
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Le choix du lieu de réunion du CE ne doit pas avoir une incidence sur la qualité des délibérations
Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019Droit social / Représentants du personnelDroit socialLa fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des...
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La désignation d’un membre du CE pour agir en justice peut avoir lieu si un point en lien avec l’action a été inscrite à l’ordre du jour
Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019Droit social / Représentants du personnelDroit socialLa question de la localisation des réunions du comité d'entreprise ayant été...
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Le congé conventionnel supplémentaire accordé à l’issue du congé de maternité légal doit être reporté après le congé pathologique
Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialAux termes de l'article 51.1 de la convention collective nationale de la ba...
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Un salarié en forfait jours de 131 jours travaillés n’est pas un salarié à temps partiel
Publié le : 20/05/2019 20 mai Mai 2019Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialEn application des dispositions de l'article L. 3123-1 du Code du travail les...
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Travail dissimulé : l’approbation tacite de pratiques par l’Urssaf ne peut être invoqué pour annuler un redressement
Publié le : 20/05/2019 20 mai Mai 2019Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLorsqu’un redressement Urssaf est consécutif à un constat de travail dissimul...
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La fixation du périmètre des établissements par décision unilatérale n’est possible qu’en cas d’échec des négociations
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019Droit social / Représentants du personnelDroit socialL’article L.2313-2 du Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre d...
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Application du barème : saisine pour avis de la Cour de cassation
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019Droit social / ContentieuxDroit socialLa question de la conventionalité du barème Macron arrive devant la Cour de c...
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L'existence d'un motif économique ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle collective
Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019Droit social / RestructurationsDroit socialDans cette affaire les requérants soutenaient que l'administration ne pouvait...
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Prévoyance : les salariés doivent être informés de la modification de la répartition du financement d’un régime complémentaire
Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialSelon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collec...
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L’employeur ne peut se prévaloir du caractère définitif d’une décision de refus de prise en charge d’une maladie si cette décision ne lui a pas été notifiée
Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019Droit social / Santé et sécuritéDroit socialSelon l’article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale la décisi...