Historique
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Violation du statut protecteur : une demande de réintégration trop tardive réduit l’indemnisation
Publié le : 11/01/2019Droit social / Représentants du personnelDroit socialLorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection,...
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Grossesse révélée à l’employeur que postérieurement à la saisine du juge pour la résiliation judiciaire
Publié le : 11/01/2019Droit social / Contrat de travailDroit socialLa Cour de cassation se prononce sur l’articulation de la résiliation judicia...
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Circulaire interministérielle relative à l'exonération de la prime exceptionnelle
Publié le : 10/01/2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialL'administration apporte des précisions, sous forme de questions réponses, co...
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Impossibilité d’exécuter le contrat de travail suite à la saisie du véhicule personnel : l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié
Publié le : 10/01/2019Droit social / Contrat de travailDroit socialLorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à so...
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Nullité du licenciement du salarié protégé et portée de l’obligation de réintégration
Publié le : 10/01/2019Droit social / Représentants du personnelDroit socialLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
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Le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel n’est pas soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail dans l’hypothèse d’une transmission universelle de patrimoine
Publié le : 09/01/2019Droit social / Représentants du personnelDroit socialL’article L. 2414-1 du Code du travail dispose que le transfert d’un délégué...
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Pas d’obligation d’organiser une visite médicale de reprise si le salarié ne s’est pas manifesté
Publié le : 09/01/2019Droit social / Santé et sécuritéDroit socialUne cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à des dommages et intérêts...
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Le décret sur l'index de l'égalité professionnelle est publié
Publié le : 09/01/2019Droit social / Contrat de travailDroit socialPris en application de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, le dé...
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Inexécution du préavis pour inaptitude : le salaire reste dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Publié le : 09/01/2019Droit social / Contrat de travailDroit socialUne cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande tendant à obte...
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Un salarié ne peut cumuler les fonctions de membre du CSE avec celles de représentant syndical au sein de celui-ci
Publié le : 08/01/2019Droit social / Représentants du personnelDroit socialLe fait pour un salarié d’avoir été élu en qualité de membre du Comité Social...