L'arrêt à ne pas manquer | Communication syndicale : portée de l'obligation de confidentialité du syndicat
Publié le :
26/05/2026
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Une organisation syndicale peut-elle publier sur son site internet des informations issues d’une réunion du CSE relatives à la situation économique et financière de l’entreprise ? Dans un arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la liberté d’expression syndicale trouve sa limite dans la protection des informations confidentielles et des intérêts légitimes de l’entreprise. Elle confirme ainsi l’interdiction de diffuser publiquement des données stratégiques issues des travaux du CSE, même en l’absence de mention explicite de confidentialité sur le procès-verbal lui-même.
Cass. Soc., 1er avril 2026, n°24-19.613
Liberté d’expression des organisations syndicales
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er avril dernier, une organisation syndicale avait publié sur son site internet un article critiquant la gestion d’une société, en reprenant notamment l’avis émis par le CSE central dans le cadre de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Après avoir en vain tenté d’obtenir le retrait de cette publication auprès du délégué syndical, la société avait saisi le juge des référés afin d’en obtenir la suppression. Tant le tribunal judiciaire que la cour d’appel ont fait droit à cette demande en constatant que la publication de ces informations constituait un trouble manifestement illicite. A tort selon l’organisation syndicale qui soutenait devant la Cour de cassation qu’une telle mesure portait atteinte à sa liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme aux termes duquel « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. »
Protection des droits d’autrui
Selon l'article 10§ 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi. Par ailleurs, selon l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui. Rappelant ces principes, la Cour de cassation en déduit que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.
Confidentialité du procès-verbal d’une réunion du CSE
Pour confirmer les premières décisions rendues, ayant caractérisé le caractère confidentiel des informations litigieuses publiées, de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation dans un cadre concurrentiel, la Cour de cassation relève d’abord que « si le procès-verbal et l’avis du comité ne comportent pas de mention de confidentialité, le caractère confidentiel de ces données était apparent sur un certain nombre de documents sur lesquels cet avis est fondé et communiqué dans le cadre de la réunion du 15 juin 2023 relative à la situation économique et financière de l’entreprise ». Elle constate ainsi que plusieurs documents, tels que le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, les attestations du commissaire aux comptes relatives aux bénéfices nets et capitaux propres et au chiffre d'affaires, ou encore les informations sur l'associé unique, comportent tous en bas de chaque page la mention « confidentiel jusqu'au 04-2024 », qu'une colonne « Date fin de confidentialité » est inscrite dans la BDESE et que la première page du rapport de l'expert intitulé « Synthèse de la mission d'expertise économique et financière pour l'année 2022 » est estampillée confidentiel en rouge. La Cour de cassation précise encore qu’aux termes de l’article L. 2315-35 du code du travail « le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité ». Elle en déduit que ces documents « n’ont vocation à être communiqués qu’à l’intérieur de l’entreprise » et ne doivent donc pas être rendus accessibles au public.
Données stratégiques relatives à la situation économique et financière de l’entreprise
La Cour de cassation constate enfin, au soutien de sa position, que « bien qu’expurgée des informations chiffrées, la publication comporte toujours de nombreux éléments que l’entreprise est fondée à vouloir préserver notamment de ses concurrents s’agissant de données stratégiques, sensibles et confidentielles relatives à sa situation économique et financière ». Elle relève que figurent en particulier sur ces documents « des éléments sur la gestion des ressources humaines, le recrutement, le turn over, les parts de marché, la marge, le résultat, le prévisionnel, l’impact des politiques publiques, la performance par secteur d’activité, les ouvertures d’agence et de divisions cellulaires prévues, les commandes, ainsi que des informations organisationnelles et sur la situation selon les territoires ».
