Ce qui change | Prime de médaille du travail : suppression du régime social et fiscal de faveur
Publié le :
26/05/2026
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Alors que la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail échappait sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations et contributions sociales, ce régime de faveur est aujourd’hui appelé à disparaître. La loi de finances pour 2026, complétée par un récent communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), acte en effet la fin des exonérations fiscale et sociale applicables à cette prime.
BOSS, communiqué du 10 avril 2026 - Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 17
Régime antérieurement applicable
L’attribution de la médaille d’honneur du travail peut donner lieu au paiement par l’employeur d’une gratification, soit en application d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise soit en application d’un usage ou d’un engagement unilatéral. En application de l’article 157, 6° du Code général des impôts, cette gratification était exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un mois de salaire. Par dérogation aux dispositions de l’article L.242-1 I du Code de la sécurité sociale, l’ACOSS avait pour sa part admis qu’elle soit exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la même limite.
Suppression de l’exonération fiscale
La loi de finances pour 2026 abroge le 6° de l’article 157 du Code général des impôts et supprime en conséquence l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prime de médaille du travail. Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2026. À partir de cette date, les primes versées aux salariés à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail devront donc être intégrées dans le revenu imposable du bénéficiaire.
Fin de l’exemption sociale
Dans un communiqué du 10 avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) annonce en conséquence la fin de l’exemption d’assiette de cotisations et contributions sociales applicable à cette prime, calée sur l’exemption fiscale. A titre de tolérance, l’exonération sociale est toutefois temporairement maintenue au titre des revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail jusqu’au 31 décembre 2026. Les primes versées à compter du 1er janvier 2027 seront pour leur part soumises aux cotisations et contributions sociales.
