Prise en charge d’une maladie professionnelle : la durée d’exposition au risque s’apprécie à la date de la déclaration de la maladie
Publié le :
28/08/2025
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Sauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s’apprécier les conditions d’un tableau de maladies professionnelles, dont celle tenant à la durée d’exposition au risque prévue dans certains cas.
Si la date de première constatation médicale est importante pour apprécier les conditions tenant au délai de prise en charge, elle est cependant inopérante pour apprécier la durée d'exposition au risque. La date de première constatation médicale n'est pas la date à laquelle la victime est informée du lien entre sa maladie et le travail, de sorte que l'exposition au risque a pu se prolonger après celle-ci. En l'espèce, si la date de première constatation médicale a été fixée au 3 mars 2015, soit à une date antérieure à celle de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial du 8 juin 2018, la victime a cependant exercé au sein de la société l'activité litigieuse du 2 juin au 20 décembre 2014 puis du 7 avril 2015 au 2 mars 2018, de sorte que la condition tenant à la durée d'exposition au risque d'un an prévue par le tableau n° 57 était remplie.
Cass. 2e civ. 26 juin 2025, n° 23-15.112 FB