Fr En

Différence de traitement à propos d’une prime née d’un accord de fin de conflit

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018

La différence de traitement résultant d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif est présumée justifiée et il appartient à celui qui la conteste de démontrer qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle.
Cass. soc. 30 mai 2018, n° 17-12.782, FS-PB
 

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 > >>