Portabilité et défaut d’information du salarié
Publié le :
25/11/2012
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On sait que les salariés licenciés peuvent conserver, pendant leur période de chômage, le bénéfice de leurs garanties de prévoyance. L’employeur doit les informer de cette faculté. A défaut, considère la Cour d’appel de Bordeaux, le salarié subit un préjudice qui doit être nécessairement réparé (en l’espèce, 1 000 €). Qui plus est, l’employeur devra, en cas de réalisation du risque, indemniser le salarié « de la perte d’une chance [d’obtenir] une indemnisation complémentaire" (Bordeaux, 22 mai 2012, n°11-05856).
Historique
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Sous traitance et faute inexcusable
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