Fr En

Protection du salarié ayant dénoncé de bonne foi des manquements à des obligations déontologiques 

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022

Avec la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le législateur a entendu renforcer la protection qui entoure les lanceurs d’alerte professionnelle, laquelle est désormais intégrée au régime traitant des discriminations par la combinaison des articles L. 1132-3-3 et L. 1332-4 du Code du travail. La Cour de cassation juge que le licenciement d’un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. La protection est cependant en principe conditionnée à ce que les faits dénoncés soient susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime et à ce que la dénonciation soit faite de bonne foi.
L’arrêt rendu le 19 janvier étend le bénéfice de la protection à la dénonciation de faits de nature à caractériser, non seulement des infractions pénales, mais également des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi
En effet, la Cour de cassation juge qu'en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, est nul le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement.
En l’espèce il s’agissait d’un salarié d’une société de commissaires aux comptes qui avait menacé son employeur de saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes de l’existence, au sein de la société, d’une situation de conflit d’intérêts à la suite de cas d’auto-révision sur plusieurs entreprises, situation prohibée par le code de déontologie de la profession. Une procédure de licenciement avait été mise en œuvre à son encontre concomitamment à cette alerte et à la saisine par le salarié de l’organisme professionnel après que l’employeur lui avait refusé toute explication sur cette situation.
Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057, F-B

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.