Preuve des heures supplémentaires
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
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2021
Mettant en œuvre sa jurisprudence relative au mécanisme de preuve partagée en matière de contentieux en paiement d’heures supplémentaires, la Cour de cassation précise qu’est suffisamment précis le décompte des horaires de prise de poste et de fin de service, même en l’absence d’indication d’éventuelles pauses méridiennes.
Cass. soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046 FP-PRI
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