Prise en compte de la prime de 13e mois dans l’indemnité de congés payés
Publié le :
16/03/2016
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Dès lors que le treizième mois de salaire est calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé, la prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-18.057, FS-D
Historique
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