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Mardi 30 janvier 2024 | Protection sociale : les principaux changements pour les entreprises en 2024

Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
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Le cabinet vous propose pour son premier rendez-vous de l'année un décryptage des lois de financement de la sécurité sociale et de finances, publiées au Journal Officiel ce 27 décembre dernier après la censure du Conseil constitutionnel.

Philippe Montanier et Juliana Kovac vous proposent une présentation des principaux changements pour les entreprises en matière de protection sociale pour l'année 2024 :
  • Indemnité de rupture conventionnelle : traitement social des indemnités versées aux salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite,
  • Retraite progressive : champ d’application et modalités,
  • Épargne-retraite : création d’un Plan d’épargne avenir climat (PEAC), modalités de transfert entre contrats, information dans la gestion des contrats de déshérence,
  • Lutte contre les arrêts maladie injustifiés : contrôle des arrêts maladie, arrêt de travail prescrit en téléconsultation,
  • Lutte contre les abus de droit et la fraude sociale : renforcement des moyens d’action des agents du contrôle,
  • Autres mesures : déclaration du montant net social en DSN, régime social et fiscal de la PPV versée en 2024, titres restaurant, entreprises étrangères sans établissement en France.
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