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Ordonnance pénale, transaction pénale, amendes administratives : ce que l’ordonnance du 7 avril 2016 a changé

Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
Les petits-déjeuners

Le cabinet Flichy Grangé a organisé le 12 mai 2016 un petit-déjeuner sur le thème suivant :

Ordonnance pénale, transaction pénale, amendes administratives :
ce que l’ordonnance du 7 avril 2016 a changé

L’ordonnance du 7 avril 2016 a pour objectif de renforcer les sanctions pénales et administratives des manquements au droit du travail.

Désormais :
  • Les procureurs peuvent recourir à l’ordonnance pénale en matière de droit du travail
  • L’administration du travail peut proposer une transaction pénale
  • Le champ des amendes administratives est considérablement élargi : demain l’administration pourra verbaliser les entreprises à hauteur de montants considérables

Que dit exactement l’ordonnance ? Comment anticiper sa mise en œuvre ? Comment assurer efficacement votre défense ?

animé par Laurent Gamet
Avocat associé
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