Le délai de prescription applicable à une demande d’annulation d’une transaction est de cinq ans
Publié le :
11/12/2025
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Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit à la prescription quinquennale de droit commun.
Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501 FS-B
Historique
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