Égalité de traitement : nouvelle application jurisprudentielle à propos du transfert conventionnel de contrats
L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.
Est justifiée au regard du principe d’égalité de traitement la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l’employeur entrant.
En effet, cette différence de traitement, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenue l’entreprise d’accueil de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle.
Historique
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Application du principe d’égalité de traitement en cas de transfert de salariés
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit social / Ethique et diversitéL'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation c...