L'arrêt à ne pas manquer | Accord d'UES
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
Quelle est la nature d'un accord conclu au sein d'une unité économique et sociale ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2024.
Cass. soc., 13 mars 2024 n° 22-14.004
Un accord d'UES est-il un accord de groupe ou un accord d'entreprise ?
En application de l'article L. 3123-33 du code du travail, les contrats de travail intermittents ne peuvent être conclus que dans les seules entreprises couvertes par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu le prévoyant expressément.
C'est ainsi que dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 mars 2024, les juges du fond avaient requalifié un contrat de travail intermittent en un contrat à durée indéterminée à temps complet au motif que l’accord collectif qui prévoyait le recours au travail intermittent avait été conclu par toutes les sociétés du groupe et, qu’il devait, de ce fait, être considéré comme un accord de groupe, ce qui ne répondait pas aux prescriptions légales exigeant un accord d’entreprise ou un accord de branche étendu.
À tort selon la Cour de cassation qui rappelle que "selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les notions de groupe et d’unité économique et sociale sont incompatibles sauf si leurs périmètres respectifs sont distincts" et énonce expressément que "l’accord collectif conclu dans le périmètre d’une unité économique et sociale est un accord d’entreprise".
Relevant alors qu'en l'espèce l’accord collectif en cause avait été conclu par les différentes sociétés au sein de l’unité économique et sociale, la Cour de cassation considère qu'il avait la nature d’un accord d’entreprise et qu’il pouvait, de ce fait, porter sur tous les domaines ouverts à la négociation d’entreprise, dont les contrats de travail intermittents. On relèvera que l'accord a été conclu avant le 8 août 2016 car, depuis cette date, l'ensemble des négociations prévues par le Code du travail au niveau de l'entreprise peut être engagé et conclu au niveau du groupe dans les mêmes conditions.